La société YOUDY Apprentis est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 20.000,00 euros, dont le siège social est situé 158 rue Roger Salengro, 93110 Rosny-sous-Bois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 918 556 572 (ci-après dénommée la « Société »). Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et Vente (ci-après désignées les « CGUV ») définissent le cadre légal de l’utilisation des services proposés par la Société et accessibles sur la plateforme « YOUDY », conçue, développée et exploitée par la Société (ci-après désigné la « Plateforme »). Les présentes CGUV définissent également le cadre légal des relations s’établissant entre la Société d’une part et tout utilisateur des services proposés par la Société d’autre part (ci-après dénommés les « Utilisateurs »).
La Société et les Clients étant également ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ». La Plateforme est éditée par la Société. Elle est hébergée par la société Vercel Inc., société domiciliée aux Etats-Unis dans l’état du Deleware. Madame Elodie Quach est la directrice de la publication de la Plateforme. Il est possible de contacter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes par courrier électronique à l’adresse contact@youdy.fr, ou par courrier postale à l’adresse 158 rue Roger Salengro 93110 Rosny-sousBois.
Article 1 : Définitions
Dans les présentes CGUV, les mots ou expressions commençant par une majuscule ont la signification qui suit :
▪ Annonce(s) : désigne les offres mises en ligne par l’Apprenant ou la Société sur la Plateforme ;
▪ Apprenant(s) : également nommé apprenti(s) au sein de la Plateforme, désigne toute personne physique agissant, à titre non professionnel et non commercial, proposant un ou plusieurs services liés à sa formation ou apprentissage en cours en qualité d’apprenti ou achevée et pour laquelle il s’exerce par l’utilisation de la Plateforme,
▪ Client(s) / Acheteur(s) : désigne toute personne souhaitant bénéficier des Services proposés par la Société ;
▪ Commande(s) : désigne toute demande de Service passée par un Client et acceptée par l’Apprenant dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ;
▪ Compte(s) : désigne l’espace personnalisé accessible sur la Plateforme, permettant aux Utilisateurs d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Société ;
▪ Contenu(s) : désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par un Utilisateur ;
▪ Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (« RGPD ») que la Société collecte, saisit, renseigne, transmet ou traite dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ; 2
▪ Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;
▪ Identifiants : désigne tant l’identifiant propre de l’Utilisateur que le mot de passe de connexion choisi par l’Utilisateur ;
▪ Plateforme : désigne la plateforme web « Youdy » éditée par la Société et accessible en ligne à l’adresse https://www.youdy.fr/;
▪ Service(s) / Prestation(s) : désigne tout service fourni par les Apprenants et proposé aux Clients par la Société sur la Plateforme et, plus généralement, toutes les fonctionnalités, utilisations, informations accessibles via la Plateforme ;
▪ Utilisateur(s) : désigne toute personne disposant d’un Compte et qui utilise la Plateforme ou tout ou partie des Services proposés par celle-ci.
Article 2 : Objet et champ d’application
La Plateforme est une plateforme de mise en relation agissant en qualité d’intermédiaire permettant aux Apprenants d’être référencés sur la Plateforme et de fournir aux Clients des Services divers.
Les présentes CGUV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des Services et outils technologiques mis à disposition des Clients sur la Plateforme.
Les présentes CGUV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme à l’adresse url https://www.youdy.fr/, ou sur demande du Client à l’adresse électronique contact@youdy.fr et prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client n’est pas autorisé à céder, transférer ou transmettre, par quelque moyen que ce soit, le présent contrat sans l’accord écrit préalable de la Société.
Article 3 : Relation des Parties
Les Parties s’engagent à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution de leurs obligations respectives. Les relations entre la Société et le Client doivent se poursuivre de façon loyale et sincère. Chaque Partie s’engage à exécuter avec soin et diligence ses obligations prévues aux présentes CGUV. Les Parties s’engagent à ce que la conclusion des présentes CGUV ne viole aucune obligation légale, réglementaire ou contractuelle.
La Plateforme est une plateforme de mise en relation agissant en qualité d’intermédiaire permettant aux Clients d’accéder aux Services fournis par des Apprenants, prestataires tiers indépendants référencés sur la Plateforme.
EN UTILISANT LA PLATEFORME ET SES SERVICES, L’UTILISATEUR EST INFORMÉ ET RECONNAIT QUE LA SOCIÉTÉ AGIT EN QUALITÉ D’INTERMÉDIAIRE LIVRANT UN SERVICE DE CENTRALE DE RÉSERVATION. LA SOCIÉTÉ N'AGIT PAS EN QUALITÉ DE PRESTATAIRE ET L'ENSEMBLE DES SERVICES PROPOSÉS SUR LA PLATEFORME SONT FOURNIS PAR DES PRESTATAIRES INDÉPENDANTS QUI NE SONT PAS SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ OU DE L'UNE QUELCONQUE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES
Article 4 : Acceptation des conditions générales et modification
L’utilisation de la Plateforme et l’accès aux Services est conditionné à l’acceptation par le Client des CGUV au moment où il créé son Compte.
Pour toute utilisation de la Plateforme ainsi que de ses Services, le Client accepte sans réserve les présentes CGUV et accepte par conséquent d’être lié par les CGUV dans leur version en vigueur au moment où il accède à la Plateforme. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes CGUV. Le défaut d’acceptation des CGUV empêchera le Client d’accéder à la totalité des Services.
Les présentes CGUV sont conclues entre les Parties pendant toute la durée d’utilisation des Services par le Client. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGUV. Elle informera chaque Client par courrier électronique ou sur un espace dédié de la Plateforme de toute modification des présentes CGUV. Dans l’hypothèse où le Client n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de cesser son utilisation de la Plateforme et le cas échéant de résilier les Services. A défaut de résiliation, les nouvelles CGUV seront dès lors applicables à compter de la prochaine utilisation de la Plateforme et/ou des Services suivant la prise d’effet des nouvelles CGUV et toute utilisation ultérieure de la Plateforme et/ou des Services par le Client présumera l’acceptation de ce dernier aux nouvelles CGUV.
La Société se réserve par ailleurs le droit de mettre à jour les fonctionnalités ou modifier la Plateforme sans notification préalable et sous réserve que cela ne résulte pas en une modification des Services tels que prévus aux présentes CGUV.
Article 5 : Accès à la Plateforme et aux Services
5.1 Accès à la Plateforme et aux Services
La Plateforme et ses Services sont accessibles à tout Client disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès de la Plateforme, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge du Client.
5.2 Capacité du Client
Les Services ne sont pas accessibles au Client mineur ou majeur placé sous un régime légal de protection juridique réservé. L’accès à la Plateforme et aux Services est réservé aux Clients répondant aux conditions suivantes :
- être majeur.
En utilisant la Plateforme et ses Services, le Client reconnait expressément :
- Qu’il a la capacité juridique de contracter ;
- Qu’il répond aux conditions susmentionnées ;
- Qu’il n’est frappé d’aucune interdiction légale ou judiciaire, ni d’aucune incapacité ;
- Que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour et qu’il informera la Société de tout changement de ces informations ;
- Qu’il agit pour son compte et dans son intérêt propre ;
- Qu’il n’est pas déjà titulaire d’un Compte sur la Plateforme
- Qu’il reconnait que les Services proposés sont fournis par des Apprenants, personnes physiques en formation.
5.3 Création d’un Compte
L’accès à la Plateforme et aux Services s’effectue au moyen de la création d’un Compte par le Client. Le Client doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes (ci-après désignées les « Identifiants ») :
- Nom et prénom ;
- Adresse e-mail ;
- Numéro de téléphone ;
- Mot de passe ;
- Ville.
Le Client recevra un courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée, afin de valider son adresse mail et accéder à son Compte. Les Identifiants choisis par le Client sont destinés à réserver l’accès au Client, protéger l’intégrité et la disponibilité de la Plateforme ainsi que la confidentialité des données du Client.
Les Identifiants sont personnels et confidentiels, et ne peuvent être changés que sur demande du Client. Le Client se doit de conserver secret les Identifiants qu’il a choisis et ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers. Il doit s’assurer que ses Identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers.
En cas de perte d’un Identifiant, le Client en informera la Société et utilisera la procédure de récupération des Identifiants mise en place par la Société.
La Société est susceptible de demander certaines informations complémentaires afin d’attester de la réalité de l’identité de l’ensemble des Utilisateurs potentiels de la Plateforme. En acceptant les présentes CGUV, le Client accepte de transmettre l’ensemble des informations susvisées à la première demande de la Société. A défaut, les Services ne seront pas accessibles.
Le Client s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son Compte, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de la Plateforme. Le Client s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.
La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de l’utilisation fautive de ces informations.
5.4 Désinscription
Le Client peut décider de se désinscrire en adressant une demande de désinscription à l’adresse contact@youdy.fr, ou en suivant la procédure de suppression de Compte accessible sur la Plateforme.
Article 6 : Description des Services
6.1 Commande d’un Service
L’utilisation de la Plateforme par le Client lui donne accès aux Annonces de Services publiées par les Apprenants sur la Plateforme. Le Client peut effectuer via la Plateforme une Commande de Service en choisissant parmi les Annonces mises en ligne sur la Plateforme. Chaque Annonce fournit au Client les informations relatives à la description du Service, au prix du Service ainsi que la durée estimée.
Le Client choisit, au moment de la passation de Commande, la date à laquelle il souhaite que le Service soit réalisé.
Lorsque la Commande est effectuée par le Client, le paiement du Service vaut validation de la Commande. Pour confirmer sa Commande de manière ferme et définitive, le Client doit confirmer le récapitulatif de sa Commande et effectuer le règlement de la Commande conformément à l’article 7 des présentes.
Si toutefois l’Apprenant refuse la Commande effectuée par le Client, le paiement de la Commande sera remboursé dans son intégralité au Client.
Le Client aura accès aux coordonnées téléphoniques de l’Apprenant une fois la Commande confirmée.
Le contrat sera valablement conclu entre l’Apprenant et le Client au jour de la Commande et les engagera de manière irrévocable. La Commande du Client exprime, de manière irrévocable, son plein et entier consentement. Les Parties reconnaissent que la Société n’agit qu’en qualité d’intermédiaire pour la réservation et la mise en relation et n’est par conséquent pas partie à ce contrat. A l’issue de l’exécution du Service, les Parties peuvent mutuellement fournir un avis, évaluation par notation ou commentaire relatif au Service. Les Parties s’engagent à utiliser cette fonctionnalité de bonne foi et manière loyale à l’égard de l’autre Partie et des Services fournis.
6.2 Modification d’une Commande
Le Client a la possibilité de modifier sa Commande jusqu’à 48 heures avant l’heure de début de la Prestation par le biais de la Plateforme.
Cette modification de Commande peut être acceptée ou refusée par l’Apprenant. En cas de refus, l’Apprenant en informera le Client avant le début de la Prestation.
6.3 Annulation d’une Commande par l’Apprenant
L’Apprenant peut annuler une Commande à tout moment. Des annulations répétées peuvent entrainer, à la libre discrétion de la Société, une suspension de son Compte.
En cas d’annulation par l’Apprenant d’une Commande, le Client ne serait pas soumis au paiement du Service.
La Société décline toute responsabilité en cas d’annulation d’une Commande par un Apprenant.
6.4 Annulation d’une Commande par le Client
Le Client a la faculté d’annuler gratuitement sa Commande sur la Plateforme par le biais de son Compte.
Le Client peut annuler la Commande sur la Plateforme, même si la Commande a été validée par l’Apprenant, dans le cas où l’annulation intervient au moins 48h avant la date et l’heure de l’exécution du Service.
Si l’annulation de la Commande intervient au-delà du délai susvisé de 48h et désigné sur la Plateforme, le Client est informé qu’il devra dédommager l’Apprenant pour le préjudice subi à hauteur du prix de la Commande.
Article 7 : Conditions financières
L’accès et l’inscription sur la Plateforme, de même que la recherche, la consultation et la publication des Services sont gratuits. Les Commandes sont payantes dans les conditions décrites ci-dessous.
7.1 Prix de la Commande
Le prix des Services indiqués sur chaque Annonce de Services sont fermes et définitifs. Les prix s’entendent en euros toutes taxes comprises.
Pour valider une Commande de Services, le Client paye le montant total indiqué sur le récapitulatif de la Commande au moment de la passation de ladite Commande. 6
7.2 Modalités de paiement
La Société n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par Stripe, partenaire agréé et spécialisé dans ces prestations.
La Société invite en conséquence les Clients à prendre connaissances de ses conditions générales de vente accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr/legal/ssa. Il appartient aux Clients de vérifier l’adéquation des services à leurs besoins.
Les transactions effectuées par son biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les Données Personnelles liées à ce moyen de paiement.
Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé.
Une facture de la Commande sera disponible à tout moment sur demande du Client et téléchargeable directement sur son Compte.
Article 8 : Obligations du Client
Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGUV.
Le Client s’engage à utiliser la Plateforme de manière conforme aux lois et règlements en vigueur. La Plateforme convient de s’abstenir :
- D’utiliser la Plateforme de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGUV ;
- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des éléments et contenus figurant sur la Plateforme ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie de la Plateforme ;
- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de la Plateforme, ou de se livrer à toute activité perturbante, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de la Plateforme ; D’utiliser la Plateforme à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée à la Plateforme ;
- De porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les éléments et contenus figurant sur la Plateforme à des tiers ;
- De dénigrer éléments figurant sur la Plateforme, ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
Le Client s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGUV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, suspendre son Compte de manière temporaire ou définitive, supprimer son accès à la Plateforme et à ses Services, sans préavis et sans responsabilité envers le Client et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
Article 9 : Contenus
La Plateforme peut contenir des Contenus créés par des Clients, notamment des commentaires, avis, informations.
Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de la Société ne peut être engagée ni retenue en raison des Contenus rendus disponibles sur la Plateforme notamment en ce qui concerne la description des Services, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
En conséquence, le Client assume l’entière responsabilité de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité, de la fiabilité et du caractère opportun des informations transmises et des Contenus publiés sur la Plateforme dans le cadre des présentes CGUV. Le Client reconnaît que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où les informations transmises et les Contenus publiés ne se révèlent pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits d’un tiers.
Le Client assume l’entière responsabilité des commentaires ou avis à caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement tout commentaire ou avis contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur et mis en ligne sur la Plateforme.
La Société se réserve le droit de supprimer un Contenu quel qu’il soit de la Plateforme, pour quelque raison que ce soit et sans avis préalable. Il se peut toutefois que le Contenu supprimé soit conservé par la Société dans le cadre du respect de certaines obligations légales.
En transmettant des informations et données, notamment des photographies et avis publiés sur la Plateforme, le Client concède expressément par les présentes un droit à l’image à la Société. Le Client reconnait qu’il est seul responsable du Contenu qu’il publie sur la Plateforme.
Article 10 : Propriété intellectuelle
La structure générale de la Plateforme, et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, droit d’auteur, marques, noms de domaine et tous les signes représentés, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes-interprètes et/ou de tout autre ayant droit sur les enregistrements phonographiques ou vidéographiques ainsi que les visuels des conditionnements de ces enregistrements) sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses concédants. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
La Société concède au Client une licence personnelle, non exclusive, non-cessible, non-transférable, gratuite et révocable afin de lui permettre d'utiliser la Plateforme conformément aux CGUV et aux seules fins de l'utilisation de la Plateforme. La licence est concédée pour la durée d’utilisation de la Plateforme.
L’utilisation de la Plateforme et de ses Services ne saurait de quelque façon que ce soit être interprétée comme transférant un droit de propriété au Client sur la Plateforme ou de tout élément la contenant ou la constituant.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de la Plateforme. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes représentés appartenant à la Société est strictement prohibée.
Le Client s'interdit :
- de copier, reproduire, représenter, exploiter, adapter, sur quelques supports que ce soit, et/ou de permettre à un tiers de copier, reproduire, représenter, exploiter, adapter tout ou partie de la Plateforme et de tout contenu y afférent, en ce y inclus, sans limitation, des éléments tels qu'images, photos, animations, vidéos, fichiers audio, polices, logos, illustrations, compositions, œuvre d'art, interfaces, textes et tout autre document ;
- d'extraire, tout ou partie de la Plateforme et/ou son contenu ;
- d'extraire ou d'utiliser toute version modifiée de la Plateforme (notamment toute œuvre dérivée de tout ou partie de la Plateforme et/ou de son contenu ;
- dans les limites autorisées par la législation applicable, de procéder à toute ingénierie inverse, compilation, décompilation, désassemblage, ou transformation, de quelque manière que ce soit, du code objet de la Plateforme en code source, ou de tenter d'obtenir, de quelque manière, le code source, les algorithmes ou idées sous-jacentes;
- de procéder à toute distribution, sous-licence, cession, partage, vente, location ou prêt, exploitation en temps partagé, et plus généralement, toute exploitation, de quelque manière que ce soit, de la Plateforme et du contenu y afférent et/ou du droit d'utiliser cette dernière;
- de procéder à toute suppression ou modification de tout(e) droit d'auteur, marque ou tout autre droit de propriété relatif à la Plateforme, qu'ils soient détenus par la Société ou par des tiers ayant concédé à la Société des droits sur ces éléments (notamment aux fins de référencement de marques, produits et/ou signes distinctifs de tiers);
- d'utiliser la Plateforme pour des finalités autres que celles expressément autorisées par les présentes CGUV. De plus, tout contournement de toute mesure utilisée pour prévenir ou limiter l'accès à la Plateforme est interdit. En cas de résiliation du Compte du Client et de son accès aux Services, la licence non exclusive correspondante sera également résiliée.
Article 11 : Droit de rétractation
En acceptant les présentes CGUV, le Client accepte expressément que le Contrat entre le Client et la Société consistant en la mise en relation avec un Apprenant soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la confirmation de la Commande et renonce expressément à son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Article 12 : Résiliation des Services
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait solliciter, la Société peut restreindre temporairement au Client son droit d’utiliser et d’accéder à la Plateforme et se réserve le droit de résilier de plein droit de manière anticipée, sans préavis ni indemnité, le Compte du Client et son accès aux Services en cas de :
- Non-respect par le Client de ses obligations prévues par les présentes CGUV, et notamment le nonrespect des droits de Propriété Intellectuelle de la Société, les connexions multiples simultanées à un même Compte, la fourniture de fausses informations lors de son inscription aux Services, le défaut de paiement ;
- Agissements contraires aux intérêts de la Société et/ou attentatoire aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Article 13 : Responsabilité
Il est rappelé que la Société n’est pas le prestataire de Services mais fournit uniquement des services dits de « centrale de réservation ». Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des Services réalisés entre les Clients et les Apprenants, au titre du contrat conclu entre eux et auquel elle n’est pas partie et demeure étrangère.
En tant que centrale de réservation, la Société s’engage solidairement avec l’Apprenant à la bonne exécution des obligations résultant du contrat. La Société ne sera cependant pas responsable dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture du Service, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité de la Société à l’égard du Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité de la Société est exclue en cas de mauvaise utilisation de la Plateforme et des Services par le Client ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables au Client ou à un tiers. Le Client est seul responsable de l’utilisation des services de la Plateforme, notamment des appréciations qu’il fait sur la Plateforme, et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager la Plateforme de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par le Client. Au même titre, si le Client a fait une Commande via la Plateforme et qu’il cause des dommages au matériel de l’Apprenant, l’Apprenant est en droit de lui demander de payer une indemnisation correspondant au montant des dégâts causés par lui ou un tiers.
Le Client sera tenu responsable de tout dommage subi par la Société résultant de la violation par le Client des CGUV. Le Client accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société et ses dirigeants, salariés, actionnaires, licenciés, et assureurs de tous préjudices, dépenses, dommages et frais, y compris des honoraires d’avocat raisonnables, résultant de la violation par le Client des CGUV.
La Société ne saurait de même être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel ou équipement ou du système du terminal empêchant l’accès à la Plateforme. De même, la Société ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage qui ne lui serait pas directement imputable, causé aux équipements électroniques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses équipements électroniques et les données stockées sur ses équipements contre toute atteinte.
La Société décline toute responsabilité quant aux conséquences liées à l’accès par le Client à la Plateforme et qui ne seraient pas directement et exclusivement liées à un manquement de sa part à ses obligations au titre des CGUV.
Article 14 : Service client
La Société met à la disposition du Client un service client qui a pour mission de répondre aux questions du Client peut être amené à se poser concernant son Compte et les Services.
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le service client est accessible en utilisant les coordonnées suivantes :
- Par courrier électronique à l’adresse contact@youdy.fr ;
- Par courrier postal à l’adresse : 158 rue Roger Salengro 93110 Rosny-sous-Bois.
Le service client met en œuvre la diligence raisonnable pour répondre aux demandes dans un délai raisonnable.
Article 15 : Disponibilité - Absence de garantie
Les Services sont accessibles 24/24h, 7/7j dans la limite des dispositions contraires prévues ci-après.
Les Services liés à l’utilisation de la Plateforme sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. Etant donné que la disponibilité des Services offerts par le biais de la Plateforme dépend du comportement des Apprenants, la Société ne garantit pas que le Client disposera toujours d’offres disponibles pour la fourniture de services.
La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée de la Plateforme. La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
La Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme à l’utilisation qui en sera faite.
La Société ne garantit pas davantage que les informations transmises par les Clients ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompis ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.
La Société se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou d’interrompre, provisoirement ou définitivement, la Plateforme et/ou les Services (ou une partie) avec ou sans préavis. La Société ne sera en aucun cas tenue responsable, vis-à-vis des Clients ou des tiers, d’aucune modification, suspension ou interruption de la Plateforme et/ou des Services.
Les interruptions temporaires des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via la Plateforme au minimum 24 heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.
Toute fermeture définitive des Services sera notifiée via la Plateforme au minimum un (1) mois avant qu’elle n’intervienne.
Article 16 : Protection des Données Personnelles
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen sur la protection des Données Personnelles (RGPD), le Client se voit informer que certaines informations le concernant sont collectées par la Société afin de lui permettre de traiter et d’exécuter ses Services sur la Plateforme.
La Société mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles.
Les conditions et modalités de collecte et de traitement des Données Personnelles sont définies dans la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme ou accessible à l’adresse url :
https://www.youdy.fr/_files/ugd/f8bd.pdf.
Article 17 : Force majeure
La Société ne saurait être responsable dans l’hypothèse d’un cas de force majeure définir par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence de la Cour de cassation comme un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par son débiteur.
Tout évènement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des Parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.
La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGUV, pour une inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part. 11
Article 18 : Intégralité
Les dispositions des présentes CGUV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Clients et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l’objet des CGUV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.
Article 19 : Non renonciation
Le fait que l’une des Parties aux présentes CGUV n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
Article 20 : Nullité
Si une ou plusieurs des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGUV garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant, la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
Article 21 : Titres
En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
Article 22 : Droit applicable
Les présentes CGUV sont régies par la loi française.
Seule la version en langue française des présentes fait foi. La Société et le Client conviennent d'utiliser le droit français dans leurs relations contractuelles.
Article 23 : Règlement des litiges
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGUV, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGUV peuvent donner lieu.
Pour tout différend non résolu par une réclamation relatif à la gestion d’un Compte, à l’exécution, l’inexécution, l’interprétation, la validité et la fin de l’application des présentes, et avant toute action judiciaire, le Client est invité à formuler directement sa réclamation auprès du Médiateur l’Association Nationale des Médiateurs (ANM), par courrier, à l'adresse suivante : 62, rue Tiquetonne 75002 Paris ou via le site www.anm-conso.com.
Le recours à la médiation est une procédure gratuite qui s’exerce sous forme écrite en langue française. Les Parties peuvent se faire représenter par un avocat ou assister par un tiers de leur choix et à leurs frais. Chaque Partie peut solliciter l’avis d’un expert à ses frais également.
A défaut de règlement amiable dans le délai imparti, toutes les contestations relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes CGUV relèvent de la seule compétence des tribunaux du ressort du siège de la Société.
Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.
