La société YOUDY Apprentis est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 20.000,00 euros, dont le siège social est situé 158 rue Roger Salengro, 93110 Rosny-sous-Bois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 918 556 572 (ci-après dénommée la « Société »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et Vente (ci-après désignées les « CGUV ») définissent le cadre légal de l’utilisation des services proposés par la Société et accessibles sur la plateforme « YOUDY », conçue, développée et exploitée par la Société (ci-après désigné la « Plateforme »).
Les présentes CGUV définissent également le cadre légal des relations s’établissant entre la Société d’une part et tout Apprenant prestataire de services d’autre part (ci-après dénommés les « Apprenants »). La Société et les Apprenants étant ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ». Il est possible de contacter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes, par courrier électronique à l’adresse contact@youdy.fr, ou par courrier postale à l’adresse 158 rue Roger Salengro 93110 Rosny-sous- Bois.
Article 1 : Définitions.
Dans les présentes CGUV, les mots ou expressions commençant par une majuscule ont la signification qui suit :
Ambassadeur(s)
désigne toute personne physique agissant gratuitement pour le compte de la Société et opérant les Prestations d’essai avec les potentiels Apprenants avant que ses Annonces ne soient publiées sur la Plateforme ;
Annonce(s)
désigne les offres mises en ligne par l’Apprenant ou la Société sur la Plateforme ;
Apprenant(s)
également nommé apprenti(s) au sein de la Plateforme, désigne toute personne physique agissant, à titre non professionnel et non commercial, proposant un ou plusieurs services liés à sa formation ou apprentissage en cours ou achevée et pour laquelle il s’exerce par l’utilisation de la Plateforme ;
Client(s) / Acheteur(s)
désigne toute personne souhaitant bénéficier des Services proposés par la Société ;
Commande(s)
désigne toute demande de Service passée par un Client et acceptée par l’Apprenant dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ;
Compte(s)
désigne l’espace personnalisé accessible sur la Plateforme, permettant aux Utilisateurs d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposés par la Société.
Contenu(s)
désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par un Apprenant ;
Données Personnelles
désigne les données à caractère personnel au sens du règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (« RGPD ») que la Société collecte, saisit, renseigne, transmet ou traite dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ;
Droit de Propriété Intellectuelle
désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;
Identifiants
désigne tant l’identifiant propre de l’Apprenant que le mot de passe de connexion choisi par l’Apprenant ;
Plateforme
désigne la plateforme web « Youdy » éditée par la Société et accessible en ligne à l’adresse https://www.youdy.fr/ ;
Prix coûtant
désigne le prix des produits et matériels nécessaires à la fourniture du Service et utilisé par l’Apprenant pour le Service proposé et pratiqué par l’Apprenant ;
Prix
désigne le Prix coûtant ainsi que les frais de service facturés par la Société au Client qui ne peuvent être inférieurs à deux (2) euros ;
Service(s) / Prestation(s)
désigne tout service fourni par les Apprenants proposé aux Clients par la Société sur la Plateforme et, plus généralement, toutes les fonctionnalités, utilisations, informations accessibles via la Plateforme ;
Utilisateur(s)
désigne toute personne disposant d’un Compte et qui utilise la Plateforme ou tout ou partie des Services proposés par celle-ci.
Article 2 : Objet et champ d’application
La Plateforme est une plateforme de mise en relation agissant en qualité d’intermédiaire permettant aux Apprenants d’être référencés sur la Plateforme et de fournir aux Clients des Services divers.
Les présentes CGUV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des Services et outils technologiques mis à disposition des Clients sur la Plateforme.
Les présentes CGUV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme à l’adresse url https://www.youdy.fr/, ou sur demande de l’Apprenant à l’adresse électronique contact@youdy.fr et prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’Apprenant n’est pas autorisé à céder, transférer ou transmettre, par quelque moyen que ce soit, le présent contrat sans l’accord écrit préalable de la Société.
Article 3 : Relation des Parties
Les Parties s’engagent à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution de leurs obligations respectives. Les relations entre la Société et l’Apprenant doivent se poursuivre de façon loyale et sincère. Chaque Partie s’engage à exécuter avec soin et diligence ses obligations prévues aux présentes CGUV. Les Parties s’engagent à ce que la conclusion des présentes CGUV ne viole aucune obligation légale, réglementaire ou contractuelle.
La Plateforme est une plateforme de mise en relation agissant en qualité d’intermédiaire permettant aux Utilisateurs d’accéder à des Services fournis par des Apprenants, prestataires tiers indépendants référencés sur la Plateforme.
EN UTILISANT LA PLATEFORME ET SES SERVICES, L’APPRENANT EST INFORMÉ ET RECONNAIT QUE LA SOCIÉTÉ AGIT EN QUALITÉ D’INTERMÉDIAIRE LIVRANT UN SERVICE DE CENTRALE DE RESERVATION. LA SOCIÉTÉ N’AGIT PAS EN QUALITÉ DE PRESTATAIRE ET L’ENSEMBLE DES SERVICES PROPOSÉS SUR LA PLATEFORME SONT FOURNIS PAR DES PRESTATAIRES INDÉPENDANTS QUI NE SONT PAS SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ OU DE L’UNE QUELCONQUE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES.
Les Parties ne partagent ni les mêmes risq les mêmes profits et excluent par conséquent la formation entre elles d’une société en participation ou d’une société de fait. Les Parties acceptent également expressément par les présentes que la relation entre elles ne constitue pas un contrat de travail, et n’établit, en aucun cas, sous quelque forme que ce soit, une hiérarchie ou un quelconque lien de subordination entre elles. En particulier, les Parties reconnaissent que l’Apprenant n’agira pas en qualité de salarié de la Société, ni ne pourra être considéré comme tel.
En toute hypothèse, l’Apprenant ne sera pas habilité à représenter la Société ou à contracter un quelconque engagement en son nom, sauf mandat spécifique de la Société.
Article 4 : Acceptation des conditions générales et modification
L’utilisation de la Plateforme et l’accès aux Services est conditionné à l’acceptation par l’Apprenant des CGUV au moment où il créé son Compte.
Pour toute utilisation de la Plateforme ainsi que de ses Services, l’Apprenant accepte sans réserve les présentes CGUV et accepte par conséquent d’être lié par les CGUV dans leur version en vigueur au moment où il accède à la Plateforme. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes CGUV. Le défaut d’acceptation des CGUV empêchera l’Apprenant d’accéder à la totalité des Services.
Les présentes CGUV sont conclues entre les Parties pendant toute la durée d’utilisation des Services par l’Apprenant. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGUV. Elle informera chaque Apprenant par courrier électronique ou sur un espace dédié de la Plateforme de toute modification des présentes CGUV. Dans l’hypothèse où l’Apprenant n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de cesser son utilisation de la Plateforme et le cas échéant de résilier les Services. A défaut de résiliation, les nouvelles CGUV seront dès lors applicables à compter de la prochaine utilisation de la Plateforme et/ou des Services suivant la prise d’effet des nouvelles CGUV et toute utilisation ultérieure de la Plateforme et/ou des Services par l’Apprenant présumera l’acceptation de ce dernier aux nouvelles CGUV.
La Société se réserve par ailleurs le droit de mettre à jour les fonctionnalités ou modifier la Plateforme sans notification préalable et sous réserve que cela ne résulte pas en une modification des Services tels que prévus aux présentes CGUV.
Article 5 : Accès à la Plateforme et aux Services
5.1
La Plateforme et ses Services sont accessibles à tout Apprenant disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès de la Plateforme, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Apprenant.
5.2
Les Services ne sont pas accessibles à l’App mineur ou placé sous un régime légal de protection juridique réservé. L’accès à la Plateforme et aux Services est réservé aux Apprenants répondant aux conditions suivantes :
- être majeur ou, à défaut, proposer ses Services exclusivement dans le lieu de sa formation ;
- suivre ou avoir suivi une formation.
En utilisant la Plateforme et ses Services, l’Apprenant reconnait expressément :
- Qu’il a la capacité juridique de contracter ;
- Qu’il répond aux conditions susmentionnées ;
- Qu’il n’est frappé d’aucune interdiction légale ou judiciaire, ni d’aucune incapacité ;
- Que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour et qu’il informera la Société de tout changement de ces informations ;
- Qu’il agit pour son compte et dans son intérêt propre ;
- Qu’il s’engage à respecter la charte apprenti Youdy annexée aux présentes.
- Qu’il n’est pas déjà titulaire d’un Compte sur la Plateforme.
5.3
L’accès à la Plateforme et aux Services s’effectue au moyen de la création d’un Compte par l’Apprenant. L’Apprenant doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes (ci-après désignées les « Identifiants ») :
- Nom et prénom ;
- Date de naissance ;
- Numéro de téléphone ;
- Adresse e-mail ;
- Adresse postale ;
- Photo de profil ;
- Justificatif d’identité ;
- Justificatif de formation et information concernant l’école ;
- Une attestation d’assurance de responsabilité civile ;
- Mot de passe ;
L’Apprenant recevra un courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée, afin de valider son adresse mail et accéder à son Compte. Les Identifiants choisis par l’Apprenant sont destinés à réserver l’accès à l’Apprenant, protéger l’intégrité et la disponibilité de la Plateforme ainsi que la confidentialité des données de l’Apprenant.
Les Identifiants sont personnels et confidentiels, et ne peuvent être changés que sur demande de l’Apprenant. L’Apprenant se doit de conserver secret les Identifiants qu’il a choisis et ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. L’Apprenant garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers. Il doit s’assurer que ses Identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers.
En cas de perte d’un Identifiant, l’Apprenant en informera la Société et utilisera la procédure de récupération des Identifiants mise en place par la Société.
La Société est susceptible de demander certaines informations complémentaires afin d’attester de la réalité de l’identité de l’ensemble des Utilisateurs potentiels de la Plateforme. En acceptant les présentes CGUV, l’Apprenant accepte de transmettre l’ensemble des informations susvisées à la première demande de la Société. A défaut, les Services ne seront pas accessibles.
L’Apprenant s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son Compte, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de la Plateforme. L’Apprenant s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.
La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de l’utilisation fautive de ces informations.
5.4
L’Apprenant peut décider de se désinscrire en adressant une demande de désinscription à l’adresse contact@youdy.fr, ou en suivant la procédure de suppression de Compte accessible sur la Plateforme.
Article 6 : Description des Services
6.1 Publication d’une Annonce de Services
La Société recense et publie sur la Plateforme l’ensemble des Annonces de Services proposés par les Apprenants aux Utilisateurs de la Plateforme. En se connectant sur son Compte, l’Apprenant peut créer et publier une ou plusieurs Annonce(s) décrivant les Services qu’il propose de fournir via la Plateforme. La description de l’Annonce doit contenir les éléments suivants :
- Présentation de l’Apprenant ;
- Description du Service ;
- Lieu d’exécution du Service ;
- Durée d’exécution du Service ;
- Durée entre chaque Service ;
- Prix proposés aux Clients ;
- Montant des charges ;
- Photos du service ;
L’Annonce est soumise via la Plateforme à la Société pour vérification. Une fois validée, les Parties se rencontrent afin d’effectuer une Prestation d’essai. La Prestation d’essai est effectuée par un Ambassadeur de la Société.
A l’issue de la Prestation d’essai, l’Ambassadeur prendra des photographies et émettra un avis concernant la Prestation de l’Apprenant qu’il adressera à la Société.
Dans le cas où la Société valide la Prestation d’essai, l’Annonce est publiée sur la Plateforme.
6.2 Commande d’un Service
Le Client effectue via la Plateforme une Commande de Service en choisissant parmi les Annonces référencées et publiées sur la Plateforme.
Une fois que le Client a sélectionné le Service dont il souhaite bénéficier aux dates et heures choisies, l’Apprenant en sera notifié.
Si l’Apprenant sélectionne le mode de confirmation manuel, l’Apprenant devra confirmer ou refuser la Commande effectuée par le Client. Le Client sera informé sur la Plateforme de l’acceptation de sa Commande par l’Apprenant.
Si l’Apprenant sélectionne le mode de confirmation automatique, la Commande effectuée par le Client sera automatiquement confirmée.
Au cours du processus de Commande, l’Apprenant a accès aux coordonnées du Client pour le contacter pour la Commande.
Le contrat sera valablement conclu entre l’Apprenant et le Client au jour de la Commande et les engagera de manière irrévocable. La Commande du Client exprime, de manière irrévocable, son plein et entier consentement. Les Parties reconnaissent que la Société n’agit qu’en qualité d’intermédiaire pour la réservation et la mise en relation et n’est pas conséquent pas partie à ce contrat.
A l’issue de l’exécution du Service, les Parties peuvent mutuellement fournir un avis, évaluation par notation ou commentaire relatif au Service. Les Parties s’engagent à utiliser cette fonctionnalité de bonne foi et manière loyale à l’égard de l’autre Partie et des Services fournis.
6.3 Modification d’une Commande
Le Client a la possibilité de modifier sa Commande jusqu’à 48 heures avant l’heure de début de la Prestation par le biais de la Plateforme.
Cette modification de Commande peut être acceptée ou refusée par l’Apprenant. En cas de refus, l’Apprenant en informera le Client avant le début de la Prestation.
6.4 Annulation d’une Commande par l’Apprenant
L’Apprenant peut annuler une Commande à tout moment. Des annulations répétées peuvent entrainer, à la libre discrétion de la Société, une suspension de son Compte.
En cas d’annulation par l’Apprenant d’une Commande, le Client ne serait pas soumis au paiement du Service.
La Société décline toute responsabilité en cas d’annulation d’une Commande par un Apprenant.
6.5 Annulation d’une Commande par le Client
Le Client a la faculté d’annuler gratuitement sa Commande sur la Plateforme par le biais de son espace client.
Le Client peut annuler la Commande sur la Plateforme, même si la Commande a été validée par l’Apprenant, dans le cas où l’annulation intervient au moins 48h avant la date et l’heure de l’exécution du Service.
Si l’annulation de la Commande intervient au-delà du délai susvisé de 48h et indiqué sur la Plateforme, le Client est informé qu’il devra dédommager l’Apprenant pour le préjudice subi à hauteur du prix de la Commande.
Article 7 : Conditions financières
L’accès et l’inscription sur la Plateforme, de même que la recherche, la consultation et la publication des Services sont gratuits.
7.1 Montant des Services
L’Apprenant reconnait et accepte que son utilisation de la Plateforme et la fourniture de Services proposés sur la Plateforme, n’a pas pour finalité pour lui de tirer un quelconque bénéfice.
Par conséquent, il reconnaît et accepte qu’en contrepartie des Services fournis aux Clients, il percevra le Prix coûtant tel que défini supra. Pour chaque Service, le montant du Prix coûtant est déterminé par l’Apprenant, sous sa seule responsabilité. Le Prix coûtant fixé par l’Apprenant est encadré par les indications de la Société qui fixe, pour chaque Prestation un prix maximal et un prix indicatif.
Dans le cas où le Prix coûtant déterminé par l’Apprenant est supérieur au prix maximal fixé par la Société, l’Apprenant devra présenter à la Société tout justificatif permettant de le justifier. La Société se réserve le droit d’accepter ou de refuser la justification du Prix coûtant annoncé par l’Apprenant.
L’Apprenant s’engage à limiter le montant du Service aux frais réellement supportés par l’Apprenant pour l’exécution du Service, à l’exclusion de toute contrepartie financière.
Le montant des Services facturé par le biais de la Plateforme au Client correspond au Prix incluant le Prix coûtant dont les termes sont définis à l’article 1 des présentes CGUV.
7.2 Modalités de paiement
En utilisant la Plateforme en tant qu’Apprenant, l’Apprenant confie à la Société un mandat d’encaissement des sommes dues à l’Apprenant en son nom et pour son compte. Par conséquent, il accepte que la Société encaisse la totalité de la somme versée par le Client au titre de la Commande. La Société reversera à l’Apprenant la partie du prix de la Commande correspondant au Prix coûtant déterminé par l’Apprenant. En fournissant le service de paiement, la Société agit en tant qu’intermédiaire. Chaque Apprenant a autorisé au préalable la Société à émettre des factures en son nom et pour son compte. Une facture sera disponible à tout moment sur demande de l’Apprenant et téléchargeable directement sur son Compte.
L’Apprenant reconnait et accepte qu’aucune des sommes perçues par la Société au nom et pour le compte de l’Apprenant n’emporte droit à intérêts. L’Apprenant accepte de répondre avec diligences à toute demande de la Société et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou de lutte contre le blanchiment. Notamment, l’Apprenant accepte de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile ainsi que tout justificatif de suivi de formation et attestation de responsabilité civile.
En l’absence de réponse de l’Apprenant à ces demandes, la Société pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension de son compte et/ou la résiliation des présentes CGUV.
Pour la gestion des paiements réalisés à travers la Plateforme, la Société a recours aux services d’un prestataire de services de paiement habilité au maniement de fonds pour le compte de tiers.
La Société n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par Stripe, partenaire agréé et spécialisé dans ces prestations.
La Société invite en conséquence les Apprenants à prendre connaissance de ses conditions générales de vente accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr/legal/ssa. Il appartient aux Apprenants de vérifier l’adéquation des services à leurs besoins.
Les transactions effectuées par son biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les Données Personnelles liées à ce moyen de paiement. Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé.
Article 8 : Finalité non commerciale et non professionnelle de l’utilisation par les Apprenants des Services et de la Plateforme
Les Parties s’engagent à n’utiliser les Services et/ou la Plateforme que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant bénéficier des Services et/ou de la Plateforme.
En tant que non professionnel, l’Apprenant s’engage à ne pas demander un prix supérieur au Prix coûtant, c’est-à-dire aux frais qu’il supporte réellement, et susceptible de lui faire générer un bénéfice. L’Apprenant est seul responsable d’effectuer le calcul des frais qu’il supporte pour le Service et de s’assurer que le montant facturé à la Société n’excède pas les frais qu’il supporte réellement.
La Société se réserve la possibilité de suspendre son Compte dans le cas où l’Apprenant utiliserait les Services aux fins de générer un bénéfice sur la Plateforme.
Article 9 : Obligations de l’Apprenant
L’Apprenant s’engage à respecter les termes des présentes CGUV.
L’Apprenant s’engage à utiliser la Plateforme de manière conforme aux lois et règlements en vigueur.
L’Apprenant convient de s’abstenir :
- D’utiliser la Plateforme de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGUV ;
- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des éléments et contenus figurant sur la Plateforme ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Apprenant, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie de la Plateforme ;
- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de la Plateforme, ou de se livrer à toute activité perturbante, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de la Plateforme ;
- D’utiliser la Plateforme à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée à la Plateforme ;
- De porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les éléments et contenus figurant sur la Plateforme à des tiers ;
- De dénigrer éléments figurant sur la Plateforme, ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
L’Apprenant s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Si, pour un quelconque motif, la Société considère que l’Apprenant ne respecte pas les présentes CGUV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, suspendre son Compte de manière temporaire ou définitive, supprimer son accès à la Plateforme et à ses Services, sans préavis et sans responsabilité envers l’Apprenant et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
Article 10 : Contenus
La Plateforme peut contenir des Contenus créés par des Apprenants, notamment des commentaires, avis, informations.
Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de la Société ne peut être engagée ni retenue en raison des Contenus rendus disponibles sur la Plateforme notamment en ce qui concerne la description des Services, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
En conséquence, l’Apprenant assume l’entière responsabilité de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité, de la fiabilité et du caractère opportun des informations transmises et des Contenus publiés sur la Plateforme dans le cadre des présentes CGUV. L’Apprenant reconnaît que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où les informations transmises et les Contenus publiés ne se révèlent pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits d’un tiers.
L’Apprenant assume l’entière responsabilité des commentaires ou avis à caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement tout commentaire ou avis contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur et mis en ligne sur la Plateforme. Dans ce cas, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée.
La Société se réserve le droit de supprimer un Contenu quel qu’il soit de la Plateforme, pour quelque raison que ce soit et sans avis préalable. Il se peut toutefois que le Contenu supprimé soit conservé par la Société dans le cadre du respect de certaines obligations légales.
En transmettant des informations et données, notamment des photographies publiées sur la Plateforme, l’Apprenant concède expressément par les présentes un droit à l’image à la Société. L’Apprenant reconnait qu’il est seul responsable du Contenu qu’il publie sur la Plateforme.
Article 11 : Propriété intellectuelle
La structure générale de la Plateforme, et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, droit d’auteur, marques, noms de domaine et tous les signes représentés, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes-interprètes et/ou de tout autre ayant droit sur les enregistrements phonographiques ou vidéographiques ainsi que les visuels des conditionnements de ces enregistrements) sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses concédants. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier. La Société concède à l’Apprenant une licence personnelle, non exclusive, non-cessible, non-transférable, gratuite et révocable afin de lui permettre d'utiliser la Plateforme conformément aux CGUV et aux seules fins de l'utilisation de la Plateforme.
La licence est concédée pour la durée d’utilisation de la Plateforme. L’utilisation de la Plateforme et de ses Services ne saurait de quelque façon que ce soit être interprétée comme transférant un droit de propriété à l’Apprenant sur la Plateforme ou de tout élément la contenant ou la constituant.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de la Plateforme. Toute utilisation par l’Apprenant des dénominations sociales, marques et signes représentés appartenant à la Société est strictement prohibée.
L’Apprenant s'interdit :
- de copier, reproduire, représenter, exploiter, adapter, sur quelques supports que ce soit, et/ou de permettre à un tiers de copier, reproduire, représenter, exploiter, adapter tout ou partie de la Plateforme et de tout contenu y afférent, en ce y inclus, sans limitation, des éléments tels qu'images, photos, animations, vidéos, fichiers audio, polices, logos, illustrations, compositions, œuvre d'art, interfaces, textes et tout autre document ;
- d'extraire, tout ou partie de la Plateforme et/ou son contenu ;
- d'extraire ou d'utiliser toute version modifiée de la Plateforme (notamment toute œuvre dérivée de tout ou partie de la Plateforme et/ou de son contenu ;
- dans les limites autorisées par la législation applicable, de procéder à toute ingénierie inverse, compilation, décompilation, désassemblage, ou transformation, de quelque manière que ce soit, du code objet de la Plateforme en code source, ou de tenter d'obtenir, de quelque manière, le code source, les algorithmes ou idées sous-jacentes
- de procéder à toute distribution, sous-licence, cession, partage, vente, location ou prêt, exploitation en temps partagé, et plus généralement, toute exploitation, de quelque manière que ce soit, de la Plateforme et du contenu y afférent et/ou du droit d'utiliser cette dernière
- de procéder à toute suppression ou modification de tout(e) droit d'auteur, marque ou tout autre droit de propriété relatif à la Plateforme, qu'ils soient détenus par la Société ou par des tiers ayant concédé à la Société des droits sur ces éléments (notamment aux fins de référencement de marques, produits et/ou signes distinctifs de tiers);
- d'utiliser la Plateforme pour des finalités autres que celles expressément autorisées par les présentes CGUV.
De plus, tout contournement de toute mesure utilisée pour prévenir ou limiter l'accès à la Plateforme est interdit.
En cas de résiliation du Compte de l’Apprenant et de son accès aux Services, la licence non exclusive correspondante sera également résiliée.
Article 12 : Résiliation des Services
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait solliciter, la Société peut restreindre temporairement à l’Apprenant son droit d’utiliser et d’accéder à la Plateforme et se réserve le droit de résilier de plein droit de manière anticipée, sans préavis ni indemnité, le Compte de l’Apprenant et son accès aux Services en cas de :
- Non-respect par l’Apprenant de ses obligations prévues par les présentes CGUV, et notamment le non-respect des droits de Propriété Intellectuelle de la Société, les connexions multiples simultanées à un même Compte, la fourniture de fausses informations lors de son inscription aux Services, le défaut de paiement ;
- Agissements contraires aux intérêts de la Société et/ou attentatoire aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Article 13 : Responsabilité
Il est rappelé que la Société n’est pas le prestataire de Services mais fournit uniquement des services dits de « centrale de réservation ». Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des Services réalisés entre les Clients et les Apprenants, au titre du contrat conclu entre eux et auquel elle n’est pas partie et demeure étrangère.
En tant que centr réservation, la Société s’engage solidairement avec l’Apprenant à la bonne exécution des obligations résultant du contrat. La Société ne sera cependant pas responsable dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’Apprenant, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture du Service, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité de la Société à l de l’Apprenant ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Apprenant un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité de la Société est exclue en cas de mauvaise utilisation de la Plateforme et des Services par l’Apprenant ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à l’Apprenant ou à un tiers. L’Apprenant est seul responsable de l’utilisation des services de la Plateforme, notamment des appréciations qu’il fait sur la Plateforme, et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager la Plateforme de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par l’Apprenant. Au même titre, si le Client a fait une Commande via la Plateforme et qu’il cause des dommages au matériel de l’Apprenant, l’Apprenant est en droit de lui demander de payer une indemnisation correspondant au montant des dégâts causés par lui ou un tiers.
L’Apprenant sera tenu responsable de tout dommage subi par la Société résultant de la violation par l’Apprenant des CGUV.
L’Apprenant accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société et ses dirigeants, salariés, actionnaires, licenciés, et assureurs de tous préjudices, dépenses, dommages et frais, y compris des honoraires d’avocat raisonnables, résultant de la violation par l’Apprenant des CGUV.
La Société ne saurait de même être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel ou équipement ou du système du terminal empêchant l’accès à la Plateforme. De même, la Société ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage qui ne lui serait pas directement imputable, causé aux équipements électroniques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler. Il appartient à l’Apprenant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses équipements électroniques et les données stockées sur ses équipements contre toute atteinte.
La Société décline toute responsabilité quant aux conséquences liées à l’accès par l’Apprenant à la Plateforme et qui ne seraient pas directement et exclusivement liées à un manquement de sa part à ses obligations au titre des CGUV.
Article 14 : Service Client
La Société met à la disposition de l’Apprenant un service client qui a pour mission de répondre aux questions que l’Apprenant peut être amené à se poser concernant son Compte et les Services.
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Apprenant doit contacter, en priorité, le service client de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le service client est accessible en utilisant les coordonnées suivantes :
- Par courrier électronique à l’adresse contact@youdy.fr ;
- Par courrier postal à l’adresse : 158 rue Roger Salengro 93110 Rosny-sous-Bois.
Le service client met en œuvre la diligence raisonnable pour répondre aux demandes dans un délai raisonnable.
Article 15 : Disponibilité – Absence de garantie
Les Services sont accessibles 24/24h, 7/7j dans la limite des dispositions contraires prévues ci-après.
Les Services liés à l’utilisation de la Plateforme sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. Etant donné que la disponibilité des Services offerts par le biais de la Plateforme dépend du comportement des Apprenants, la Société ne garantit pas que le Client disposera toujours d’offres disponibles pour la fourniture de services.
La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée de la Plateforme. La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
La Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme à l’utilisation qui en sera faite.
La Société ne garantit pas davantage que les informations transmises par les Apprenants ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.
La Société se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou d’interrompre, provisoirement ou définitivement, la Plateforme et/ou les Services (ou une partie) avec ou sans préavis. La Société ne sera en aucun cas tenue responsable, vis-à-vis des Apprenants ou des tiers, d’aucune modification, suspension ou interruption de la Plateforme et/ou des Services.
Les interruptions temporaires des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via la Plateforme au minimum 24 heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.
Toute fermeture définitive des Services sera notifiée via la Plateforme au minimum un (1) mois avant qu’elle n’intervienne.
Article 16 : Protection des Données Personnelles
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen sur la protection des Données Personnelles (RGPD), l’Apprenant se voit informer que certaines informations le concernant sont collectées par la Société afin de lui permettre de traiter et d’exécuter ses Services sur la Plateforme.
La Société mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles.
Les conditions et modalités de collecte et de traitement des Données Personnelles sont définies dans la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme ou accessible à l’adresse url https://www.youdy.fr/_files/ugd/f8bd86_621adba4237a4a1cbc808e9cf6476d42.pdf.
Article 17 : Assurance
L’Apprenant s’engage à souscrire et à maintenir pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurances suffisante pour couvrir sa responsabilité civile, au titre de l’exécution des Prestations.
Ces assurances couvriront sa responsabilité civile vis-à-vis des tiers, de la Société et des employés de celle-ci.
L’Apprenant s’engage à fournir à la Société, à première demande, les justificatifs des assurances correspondantes.
Article 18 : Force majeure
La Société ne saurait être responsable dans l’hypothèse d’un cas de force majeure définir par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence de la Cour de cassation comme un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par son débiteur.
Tout évènement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des Parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.
La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGUV, pour une inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure
Article 19 : Intégralité
Les dispositions des présentes CGUV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Apprenants et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l’objet des CGUV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.
Article 20 : Non renonciation
Le fait que l’une des Parties aux présentes CGUV n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
Article 21 : Nullité
Si une ou plusieurs des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGUV garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant, la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
Article 22 : Titres
En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
Article 23 : Droit applicable
Les présentes CGUV sont régies par la loi française.
Se version en langue française des présentes fait foi. La Société et l’Apprenant conviennent d’utiliser le droit français dans leurs relations contractuelles.
Article 24 : Règlement des litiges
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGUV, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGUV peuvent donner lieu.
Pour tout différend non résolu par une réclamation relatif à la gestion d’un Compte, à l’exécution, l’inexécution, l’interprétation, la validité et la fin de l’application des présentes, et avant toute action judiciaire, l’Apprenant est invité à formuler directement sa réclamation auprès du Médiateur l’Association Nationale des Médiateurs (ANM), par courrier, à l'adresse suivante : 62, rue Tiquetonne 75002 Paris ou via le site www.anm-conso.com.
Le recours à la médiation est une procédure gratuite qui s’exerce sous forme écrite en langue française. Les Parties peuvent se faire représenter par un avocat ou assister par un tiers de leur choix et à leurs frais. Chaque Partie peut solliciter l’avis d’un expert à ses frais également.
A défaut de règlement amiable dans le délai imparti, toutes les contestations relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes CGUV relèvent de la seule compétence des tribunaux du ressort du siège de la Société.
Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.
